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Affaire de tous : protection juridique du lieu de vie des sans-abris

Le droit à l’hébergement d’urgence des sans-abris est terriblement bafoué : la méconnaissance des obligations prévues par la loi constitue à cet égard « une atteinte grave à une liberté fondamentale » (ordonnance du Conseil d’Etat du 10 février 2012), et près de 150 000 personnes sont concernées.

 

Comme si cela ne suffisait pas, il ne se passe pas un jour sans que nous ayons écho de la manière ignoble dont des sans-abris sont chassés du bout de trottoir où ils se posent pour survivre par des particuliers exaspérés ou des « gardiens de l’ordre public » (sic) : confiscation illégale de matériel ; aspersion de gaz lacrymogène ou d’ammoniac sur les tentes, les sacs et les duvets ; saccage d’effets personnels…

 

Or, s’il n’existe pas encore de régime juridique directement applicable à la protection du « domicile » des personnes sans-abri, l’association Entraides-Citoyennes tient à rappeler que de temps immémoriaux, le droit impose de protéger le « chez soi » auquel a droit tout être humain : le « domicile » qui, au sens du code pénal, n'est pas seulement « le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». 

 

  • Nous en appelons à la responsabilité de l’Etat pour qu’au pays de la Liberté, de l’Egalité et de la Fraternité ces personnes vulnérables bénéficient immédiatement, à défaut d’un minimum de commisération, du respect de leurs droits fondamentaux.

 

  • Nous en appelons à tous les citoyens pour qu’ils nous contactent afin de dénoncer à nos côtés les exactions commises sur ces personnes vulnérables.

 

A défaut d’être entendue, l’association Entraides-Citoyennes en appellera à la justice pour engager sans préalable des référés-libertés contre l’administration, des recours en responsabilité et éventuellement des plaintes pénales contre les auteurs de ce qui constitue de véritables exactions pour ces personnes vulnérables.

 

Plus un être humain est confronté à la vulnérabilité, plus la protection de ses droits doit être assurée, et on ne peut admettre qu’une personne se trouve privée de la protection de l’intimité de sa vie privée parce qu’elle serait trop pauvre. Dans un état de droit, force doit rester à la loi. 

 

Sylvie Lhoste

 


 

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1 - Analyse juridique

 

Une personne sans abri a telle droit à la protection de ce qui fait son lieu de vie ?


Une personne « sans domicile fixe » et « sans abri » a droit à la protection de ce qui fait l’intimité de sa vie privée, et le régime juridique de cette protection doit être d’autant plus fort que la personne vit dans la vulnérabilité.


Domicile, résidence… Quelles sont les définitions juridiques ?


En droit, on distingue le domicile, entendu comme le moyen juridique de l’identification, et la résidence, le lieu où vit la personne. Ainsi, l’expression « sans domicile fixe » concerne une personne dont la localisation juridique n’est pas stable, est différente de la notion de « personne sans abri », qui est une donnée factuelle décrivant la précarité. 


Existe-t-il des règles juridiques protégeant les biens qui servent à aménager le lieu de vie des personnes sans abri ?


Il n’existe pas de régime juridique directement applicable pour la protection du domicile des personnes « sans abri ».

Toutefois, il existe suffisamment de références de principe pour engager des actions efficaces et ainsi construire la jurisprudence. La base est le droit à la protection de l’intimité de la vie privée, qui est inhérent à l’état d’être humain.


Quel est le texte de référence ?

Le texte de référence est l’article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La seule constatation de l’atteinte « à la vie privée » ouvre droit à réparation et il n’est donc pas besoin de prouver la faute de l’auteur de l’atteinte.  (Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996).

Le domicile comme lieu de l’intimité est également protégée par le Code pénal (Art. 226-4 et 432-8).


La protection du droit vaut-elle pour un lieu de vie « illégal » ?


Tout à fait. Pour la Cour de cassation, la loi protège le chez soi auquel a droit toute personne : « Le domicile au sens du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Cass. crim., 4 janvier 1977). 


Comment le droit européen protège-t-il l’intimité de la vie privée ?


Cette protection relève de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le « domicile » est entendu de manière souple, comme le lieu où la personne s’est installée pour vivre (CEDH, Buckley).


Le respect du domicile peut aussi impliquer l’adoption par les pouvoirs publics de mesures visant à faire respecter ce droit (CEDH, Novoseletskiy; CEDH, Surugiu). La question de l'existence d'une vie familiale au sens de l'article 8 doit s'apprécier à la lumière de la situation vécue (CEDH, El Boujaïdi).


La santé mentale est une partie essentielle de la vie privée relevant de l'intégrité morale (CEDH, Bensaïd). L'article 8 protège un droit à l'identité, et le droit de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur.


La sauvegarde de la stabilité mentale est à cet égard un préalable inéluctable à la jouissance effective du droit au respect de la vie privée (CEDH, Burghartz).


Le droit européen offre-t-il d’autres garanties ?


La protection est également due au titre de l’article 3 de la convention EDH, « Nul ne peut être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».  


Un traitement est « dégradant » s’il humilie ou avilit un individu, s’il témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique (CEDH, Pretty) Cela peut être le cas pour une personne confrontée à l’indifférence des autorités alors qu’elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine » (CEDH, Budina).

 

Il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni).


Le droit au logement est-il répertorié comme un droit fondamental ?


Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas le droit au logement (loi DALO, 5 mars 2007) comme une liberté fondamentale (Conseil d'État, 23 mars 2009).


Quel est le régime juridique du droit à l’hébergement d’urgence ?


Visant la loi du 25 mars 2009, le Conseil d’Etat a par un arrêt du 10 février 2012 (n°356456), posé pour principe que la méconnaissance des obligations légales en matière d'hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale, selon le régime suivant :

  • il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ;
     
  • une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du CJA, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ;
     
  • il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

Dans ce cadre, la santé de la personne est-elle prise en compte ?


Elle est un critère déterminant. Il faut que le refus d’hébergement entraîne « des conséquences graves pour la personne intéressée », en tenant compte « de l’âge, de l’état de santé, et de la situation de famille de la personne intéressée » et des moyens dont dispose l'autorité administrative (Conseil d'État, 28 octobre 2010 ; Conseil d'État, 25 janvier 2011; Conseil d’Etat, 25 janvier 2011).


Le cas échant, une vérification de l’état de santé peut être prescrite (5 avril 2013, n° 367232).


Quels sont les textes permettant la répression au titre de la préservation de l’espace public ? 


Deux régimes sont applicables : les déchets et l’encombrement.


Un détenteur de déchets doit en assurer l’élimination, et la loi (CGCT, Art. L.2333-13) fait obligation aux communes d’assurer l’élimination des déchets des ménages. Des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre des personnes qui ont procédé à l'abandon de déchets (CSP, art. R.632-1).


Par ailleurs, le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est une contravention  et les biens peuvent être confisqués (Code pénal, art. R. 644-2).


 

2 Action

 

Est-il possible d’agir en justice alors qu’il n’existe pas de texte de loi protégeant le lieu de vie des personnes sans abri ?


Oui. Il est en effet possible de se fonder sur des droits fondamentaux, en droit interne comme en droit international, car ces principes ont une force supérieure à la loi.


De même, invoquer ces principes fondamentaux permet de dépasser certaines réglementations pénales.


Par ailleurs, s’il est exact qu’il n’existe pas de législation spécifique, les bases du droit interne donne d’excellents outils pour construire ce régime juridique par la jurisprudence.


Quelles actions engager ?


Des procédures peuvent être engagées dès maintenant et sans préalable en cas de saisie et/ou la destruction du matériel constituant le logis, à savoir :

-        référé-liberté contre l’administration,

-        recours en responsabilité,

-        plainte pénale contre les auteurs. 


Par quelle procédure engager de mouvement ?


Dans un premier temps, la voie à privilégier est celle du référé-liberté devant le tribunal administratif. L’intérêt est triple :


-        lorsque le juge est saisi, il doit se prononcer dans les 48 heures,

-        la procédure est engagée par écrit, et le tribunal est saisi par télécopie,

-        le recours est porté directement devant le Conseil d’Etat, qui se prononce aussi dans les 48 heures. Ce serait donc l’occasion d’un débat national imposé dans des délais très rapides, et en cas d’échec devant le Conseil d’Etat, il serait possible d’accéder directement à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, alors qu’avec la procédure courante, le délai se situe entre 6 et 8 ans.


En pratique, qui saisit la justice ?


La procédure doit être engagée au nom de la personne concernée. Un modèle de mandat sera établi, à faire remplir et signer par la personne. Pour la procédure, il peut être fait élection de domicile au siège de l’association ou dans le cabinet d’avocat.

 

Entraides-Citoyennes peut intervenir


Nous pouvons établir des modèles de contrats de prêt entre l’association, propriétaire, et la personne sans abri. Ainsi, l’association pourrait agir elle-aussi en justice, aux côtés de la personne concernée, ce qui conforterait sa position.


Par ailleurs, nos statuts nous permettent d'intervenir dans la procédure, pour défendre la cause.

 

Enfin, nous avons l'appui d'un avocat et de plusieurs de ses confrères qui se sont engagés à préparer gracieusement avec nous les actions et à les mener à terme.


On peut penser que le Parquet, qui est sous l’autorité hiérarchique de l’Etat, s’opposera à ces procédures ?


Sans doute, et c’est pour cela que dans un premier temps, il faut différer les plaintes pénales pour choir les procédures de type civil.

 

Le « reféré-liberté » est plaidé devant le tribunal administratif, où le parquet n’est pas représenté.

 

Ceci étant, pour des affaires exemplaires et où on disposerait de témoins, pourraient être déposées des plaintes pénales. Cela ne gênerait pas l’avancée des autres procédures, toutes ces actions étant juridiquement distinctes.

 

Ces procédures sont-elles coûteuses ?


Les procédures sont engagées au titre de l’aide juridictionnelle et des avocats sont volontaires. Il est possible de demander au juge des référés d’attribuer l’aide juridictionnelle, et ainsi la pris en charge financière du procès ne retarde pas l’action.


Comment construire un dossier ?


Il faut apporter la preuve, ce qui peut être fait par tout moyen et il faudra mettre au point des méthodes de travail avec les militants des associations.

 

Dans l’idéal, il faudrait disposer du témoignage d’un tiers, mais dans le contexte, ce point peut être dépassé. La preuve doit être établie avec réalisme, par la réunion d’indices : déclaration sur l’honneur, dépôt de plainte (un modèle de plainte auprès du procureur de la République sera établi), attestation des militants

 

Ces éléments sont d’autant plus probatoires que bien peu de personnes ont intérêt à voler ces biens et que tout désigne les services de police, car il s’agit d’une pratique systématique.


Le critère de la santé est primordial ? Comment traiter cette question dans le cadre de ces procès ?


Pour donner aux affaires toute leur portée et s’inscrire dans les critères d’appréciation du Conseil d’Etat, il est nécessaire d’inclure la dimension de la souffrance psychique.


Un travail simple peut être effectué car il existe une documentation abondante, et des acteurs de la psychiatrie sont d’accord pour contribuer à nos côtés à ces actions, pour apporter tout son soutien et participer aux procédures.


Quelles demandes former devant le juge des référés ? 


Deux types de demandes peuvent être formés.


  • La première, la plus évidente, est  serait la restitution des biens, ou à défaut, le versement d’une provision pour remplacer le matériel.
  • Mais on peut aller plus loin, car la destruction de ce qui fait le lieu de vie d’une personne sans abri le place dans une précarité absolue. Aussi, si la personne le souhaite, on peut demander un hébergement d’urgence. Ce pourrait être très dissuasif pour l’Etat : toute destruction de biens serait suivie d’un référé avec demande d’hébergement...


Qu’en est-il des procédures d’indemnisation ?


Les procédures d’indemnisation pour le dommage causé sont plus lentes (18 mois à 2 ans),  mais ces actions doivent être engagées avec détermination pour amener le juge à se prononcer sur tous les aspects contentieux.


Est-ce que les décisions obtenues pourront faire jurisprudence ?


C’est très précisément le but. En agissant par le « référé-liberté », on atteint très rapidement le Conseil d’Etat, et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


Aussi, faire la jurisprudence est à portée de main… Les chances de succès sont très sérieuses, car on ne demande seulement au juge d’assurer la protection du lieu de vie des sans abri.


C’est une question essentielle pour le droit que de reconnaitre pour toute personne un droit effectif à l’intimité de la vie privée. Ajoutons qu’un échec mettrait en lumière la brutalité du système, et obligerait à des remises en cause.

 

L’impact média ?


Il est certainement nécessaire de renforcer l’action juridique par un volet médiatique et militant. L’action juridique peut permettre de créer un rapport de force et de passer des paliers intéressants, mais elle a peu de résultats durables si elle ne trouve pas en relais l’action militante.

 

 

3 Comment agir

 

Particulier ou association, chacun peut participer à la défense des sans-abris telle qu'elle viennt d'être décrite.

La première chose à faire est de nous contacter au plus vite par email en expliquant du mieux possible la situation rencontrée et en indiquant à minima un téléphone où vous joindre.

 

Nous nous engageons à vous recontacter dans les meilleurs délais.

 

 

 

 

 


 

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QUI SOMMES-NOUS ?

En janvier 2012, marqué par la souffrance des sans-abris, des sdf et des exclus, un groupe d’internautes se constitue en association de fait baptisée « Collectif Entraides Citoyennes ». Pendant un an, il soutient des projets dédiés au secours d’urgence nés de l’initiative de particuliers et d’associations. Quinze mois plus tard, le collectif décide d’intensifier son action et de devenir une association loi 1901 afin d’étendre son champ d’action.

Objet :

L’association « Entraides Citoyennes » a pour objet de :
1) soutenir toutes les personnes physiques ou morales dans leurs actions au bénéfice des sans-abris, des sdf et des victimes de l’exclusion qui lui en font la demande par : la communication de leurs actions ; l’organisation, la participation ou la coordination d’opérations pour renforcer leurs moyens et leurs ressources ; la collecte et la redistribution de produits de première nécessité : vêtements, hygiène, nourriture, matériel, etc. ; tout autre moyen qui fera l’objet d’une convention

2) soutenir directement les sans-abris, les sdf et les victimes de l’exclusion par tous les moyens, en vue d’un exercice effectif de leurs droits fondamentaux,  notamment : prêt et don de produits de première nécessité ; défense de leurs droits, libertés et intérêts devant toute juridiction administrative, civile ou pénale

Déclaration en préfecture de Paris le 04 06 2013 - RNA n° W751220057 - Publication au JO du 15 06 2013, N° d'annonce : 1418, N° de parution : 20130024.

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