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Par Hélène Peslier et Liz 

 

OUTILS LEGAUX ET PRATIQUES


Expulsions locatives : ne pas se taire, écrire, payer ce qu'on peut, ne pas rester seul... allez voir sur le document sur le logement !

- Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales http://vosdroits.service-public.fr/F2551.xhtml

 

IMPÔTS, TAXE D'HABITATION ET TAXE FONCIERE ====> REMISE GRACIEUSE PARTIELLE VOIRE TOTALE EN CAS DE COUP DUR : se servir de cet article L247 du Livre des Procédures Fiscales :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid

(si besoin, je vous fais un modèle de courrier à envoyer pour vous permettre d'en bénéficier, me contacter ici : https://www.facebook.com/profile.php?id=100003582880484)

 

LA LOI VOUS AUTORISE A SUSPENDRE SES DETTES PENDANT 2 ANS

article L313-12 du CODE de la CONSOMMATION

Renseignements en cas de dettes dues à un accident de vie (deuil, divorce, chômage, maladie...) : une suspension de votre crédit peut avoir lieu pendant 2 ans sans frais ni intérêt. voir les démarches dans ce lien. http://www.afub.org/chomage.php

 

L'AFUB : ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGER BANCAIRES est là pour vous aider !

les délégations régionales : http://www.afub.org/delegations.php

 

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI ET REMBOURSEMENT CREDIT

Si vous avez contracté une assurance perte d'emploi vous pouvez suspendre vos mensualités de remboursement de crédit auprès de l'organisme de crédit (attention il y a des "motifs" de perte d'emploi nécessaires : licenciement pour la plupart...)

 

TOUTES LES AIDES FINANCIERES POUR LES FAMILLES EXISTANT SUR PARIS : http://www.paris.fr/aides (pour les autres régions, demandez-moi et je vous les chercherai car elles sont différentes selon le secteur géographique.)

 

SITE DE LA CAF https://www.caf.fr

 

- TEST RSA 

-> Onglet Particulier -> Test RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation destinée en France à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un travail ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.

 

- PRETS D'HONNEUR

http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/LEPRETD'HONNEUR?opendocument

(meubles et électroménager) dans certaines conditions

 

- PRETS ET DONS DU SERVICE SOCIAL : prêts et quelquefois des dons (sur commission) pour des cas comme : réparations automobile, frais de réparation chaudière, ou encore des factures impayées, etc...

http://www.caf.fr/web/Web751.nsf/VueLien/ACTIONSOCIALE?opendocument

 

SITE DE LA CMU http://www.cmu.fr/site/index.php4

- La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.


SITE DE LA CPAM www.ameli.fr


- Le service social de la CPAM : Les assistantes sociales peuvent attribuer ce que l'on appelle des prestations extra-légales pour aider à payer des frais de dentistes, lunettes, interventions, appareillage, etc... qui ne sont pas pris en charge par la CPAM et/ou la mutuelle.


- bilan de santé gratuit annuel tous les 5 ans :

Il est possible de bénéficier d'un examen de santé gratuit tous les 5 ans, quel que soit son régime d'assurance maladie. http://vosdroits.service-public.fr/F170.xhtml


- Les Assistantes sociales des services invalidité de la CPAM aussi sont là pour étudier la situation des assurés en invalidité.

 

Pour les familles qui ont des enfants scolarisés au collège ou au lycée, il y a aussi des aides pour payer la cantine et/ou l'internat et aussi le matériel nécessaire et équipement spécial comme les blouses, les chaussures de sécurité, bleu de travail, etc... Il faut faire une demande auprès de l'établissement scolaire auprès du fonds social collégien pour les collèges et au fonds social lycéen pour les lycées.


Demandes de bourses auprès du conseil général mais aussi les demandes de bourses auprès du conseil régional.http://vosdroits.service-public.fr/F1025.xhtml .

 

DES SITES UTILES :

http://www.dossierfamilial.com/

http://www.viesdefamille.fr/

http://vosdroits.service-public.fr/N19805.xhtml

 

La plus grande base de données juridiques grand public:http://sos-net.eu.org/, un serveur bénévole de l'association Droit pour tous.

 Droit pour Tous est une association de bénévoles et de passionnés. Le serveur SOS-Net est la principale de ses réalisations, qui tendent toutes à aider ceux qui en ont besoin à défendre leurs droits.

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QUI SOMMES-NOUS ?

En janvier 2012, marqué par la souffrance des sans-abris, des sdf et des exclus, un groupe d’internautes se constitue en association de fait baptisée « Collectif Entraides Citoyennes ». Pendant un an, il soutient des projets dédiés au secours d’urgence nés de l’initiative de particuliers et d’associations. Quinze mois plus tard, le collectif décide d’intensifier son action et de devenir une association loi 1901 afin d’étendre son champ d’action.

Objet :

L’association « Entraides Citoyennes » a pour objet de :
1) soutenir toutes les personnes physiques ou morales dans leurs actions au bénéfice des sans-abris, des sdf et des victimes de l’exclusion qui lui en font la demande par : la communication de leurs actions ; l’organisation, la participation ou la coordination d’opérations pour renforcer leurs moyens et leurs ressources ; la collecte et la redistribution de produits de première nécessité : vêtements, hygiène, nourriture, matériel, etc. ; tout autre moyen qui fera l’objet d’une convention

2) soutenir directement les sans-abris, les sdf et les victimes de l’exclusion par tous les moyens, en vue d’un exercice effectif de leurs droits fondamentaux,  notamment : prêt et don de produits de première nécessité ; défense de leurs droits, libertés et intérêts devant toute juridiction administrative, civile ou pénale

Déclaration en préfecture de Paris le 04 06 2013 - RNA n° W751220057 - Publication au JO du 15 06 2013, N° d'annonce : 1418, N° de parution : 20130024.

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