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Natacha Samson - Hubert de Crécy

 

 

La mise en œuvre du droit au logement

 

 Naissance de la loi dite « loi DALO »


dalo-en-lutte.jpgLa loi Quilliot de 1982 a fait du droit à l’habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus tard par la loi Besson en 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »).


Malgré cela, le droit au logement est tenu en échec et le nombre de demandeurs potentiels ne cesse d’augmenter : les dispositifs d’hébergement sont saturés, les listes d’attente de logements sociaux s’allongent, le recours à l’hébergement par des tiers et des particuliers se développe…

 

« Cette situation s’explique principalement par l’insuffisance de la construction depuis plus de 25 ans, par l’inadaptation des flux récents de construction de logements sociaux qui tendent à se détourner des ménages les plus modestes et par l’envolée des prix de l’immobilier qui bloque la sortie d’un nombre croissant de ménages vers le secteur privé, hypothéquant ainsi l’accès au parc social d’autres populations, notamment celles logées en structures d’urgence et en attente d’une solution plus durable »

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-logement-opposable/logement-social-comment-rendre-droit-au-logement-effectif.html.


Suite à la mobilisation autour des campements de sans abris installés sous l’impulsion de l’association « les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes durant l’hiver 2006, l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique : la loi 2007-290 du 5 mars 2007 vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

 

Par cette loi, l’Etat est désigné comme le « garant du droit au logement ».

  • La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur :
  • un recours amiable
  • un recours contentieux.

Le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.


Le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il est étendu depuis le 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.

Il est ouvert également si, malgré l’avis favorable de la commission, le relogement n’a pas eu lieu : l’État pourra être condamné à payer une astreinte.

 

La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.

Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre du droit au logement.

 

1/ La mise en œuvre via la loi DALO

 

Toute personne ayant effectué une demande de logement et n'ayant pas reçu de proposition adaptée à sa demande (tenant compte de ses besoins et capacités) peut saisir une commission de médiation au sein de son département, et exercer dans certains cas un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (DALO).


Personnes concernées


Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • soit sans domicile,
  • soit menacées d'expulsion sans relogement,
  • soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un  logement-foyer depuis plus de 18 mois,
  • soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  • soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  • soit demandeuses d'un logement social  depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai (un “délai anormalement long” est fixé par arrêté préfectoral de chaque département. Pour le connaître il faut contacter le secrétariat de la commission de médiation).

 

Conditions à remplir pour saisir la commission de médiation


Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
  • et répondre aux conditions d'accès à un logement social.  

 

La commission de médiation doit être saisie au moyen du formulaire CERFA accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

 

http://vosdroits.service-public.fr/R19319.xhtml: formulaire  CERFA de Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement + notice explicative

 

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.


Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée (se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans le département).


Instruction de la demande


La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :

  • taille et composition du foyer,
  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
  • localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, 
  • proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.

Délai de réponse de la commission de médiation


Le délai de réponse est de 3 ou 6 mois selon les départements à compter de la date de l'accusé de réception(1)


La commission notifie sa réponse au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.


Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

 

Pour contester la décision de la commission de médiation, il existe 2 types de recours à actionner dans les 2 mois suivant la décision de la commission : le recours gracieux, et le recours contentieux (http://www.droitaulogement.org/demande-de-logement-dalo.html: cf. paragraphe G).

 

=> Propositions du préfet

À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.

Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.

 

Recours devant le tribunal administratif lorsque, malgré l’avis favorable de la commission, le relogement n’a pas eu lieu 


Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.


ATTENTION : pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.


Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

À savoir : ce recours est également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d'urgence qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social.


 

Délai de réponse du tribunal administratif (TA)


Le TA dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités.


Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.

 

À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, le demandeur peut engager un recours en indemnité s'il estime avoir subi un préjudice.

 

Le recours indemnitaire (il s’agit d’une nouvelle procédure) : il s’agit de demander au préfet des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subit du fait que le DAL n’a pas été appliqué (pour cela, il faut prouver le préjudice et donc garder les justificatifs des frais engagés pour se loger ou s’héberger).


Ces éléments serviront à chiffrer un préjudice moral et financier. Il faut d’abord envoyer un courrier au préfet (en recommandé AR) pour lui demander le versement de la somme. Si le préfet refuse ou ne répond pas (dans les 2 mois) il est alors possible de déposer une requête au tribunal administratif.

 

Sites utiles concernant le DALO :

 

- http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml

 

- http://www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/esh_2011_guide_pratique_loi_dalo.pdf : guide pratique réalisé par la fondation Abbe Pierre accompagné d’adresses utiles et de lieux pour répondre à vos questions

 

- http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-logement-opposable/logement-social-comment-rendre-droit-au-logement-effectif.html

 

- http://www.droitaulogement.org/demande-de-logement-dalo.html Sur cette page vous trouverez des documents à télécharger : modèle de recours amiable devant la commission départementale, modèle de recours DALO, texte de la loi DALO.

 

- http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dalo_brochure-web.pdf : guide du droit au logement opposable

 

 

2/ La mise en œuvre via la procédure de référé-liberté :

 

Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :


            « Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement             d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
           
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître             une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle             entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … »

 (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

 

Le référé-liberté est la procédure la plus adaptée pour les mesures de protection des sans-abri. Par ailleurs, c’est le référé administratif le plus rapide puisque le juge dispose d’un délai de 48h pour se prononcer :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L.521-2 du Code de justice administrative).

 

C’est également le seul référé administratif qui a une voie d’appel devant le Conseil d’État dans les 15 jours de leur notification (article L.523-1 du Code de justice administrative).

 

Cependant, c’est également un référé complexe à mettre en œuvre en raison des conditions que l’intéressé devra remplir pour voir sa requête prospérer.

 

 

La procédure en pratique : http://115juridique.org/?page_id=94

 

 

 

Pour en savoir plus sur la procédure de référé-liberté :

 

http://115juridique.org/ :


 « Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif. Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, particulier ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri».

 

Vous trouverez également des outils à utiliser comme : Décision Conseil d'Etat Hébergement, Décision du TA de Paris du 20 02 2012, Ordonnance du TA d'Orléans du 01 03 2012, Modèle 1 courrier hébergement IDF mme du 01 03 2012, Modèle 2 courrier de la mairie, Modèle 3 référé liberté mise à jour du 15/03/2012

 

 

[1] NB. Les délais sont de 6 mois dans les départements d’outre-mer (DOM) et les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants (Art. R. 441-15 et Art. R. 441-16-1 du CCH). Dans les autres, les délais sont de 3 mois.

 

 

 

 


Faire valoir son droit au logement

 

 

 

 

 

 

 

Explication du texte par la Fapil

logo-fapil.jpgPrincipe

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

 

Personnes concernées

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

·        soit sans domicile,

·        soit menacées d'expulsion sans relogement,

·        soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un  logement-foyer depuis plus de 18 mois,

·        soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

·        soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

·        soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

·        soit demandeur d'un logement social  depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.

Conditions pour saisir la commission de médiation

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

·        être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 

·        ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir

·        et répondre aux conditions d'accès à un logement social.  

 

Recours devant une commission de médiation

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du lien de  demande de logement.  

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.

 

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :

·        taille et composition du foyer,

·        état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,

·        localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, 

·        proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.

 

Délai de réponse de la commission de médiation

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.

Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

 

Propositions du préfet

À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.

Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.

 

Recours devant le tribunal administratif

Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

À savoir : ce recours est également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d'urgence qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social.

 

Délai de réponse du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.

À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, le demandeur peut engager un recours en indemnité s'il estime avoir subi un préjudice.

 

 

Textes et formulaire en ligne

 

 

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/index.php?filtre=accueil_logement : Informations juridiques et modèles de lettres de la Fondation

http://115juridique.org/ : ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une str...ucture ...de soins, de stabilisation, ou vers un reloge...ment, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

http://mortsdelarue.org/spip.php?article128: agir contre les expulsions locatives (démarches, formulaires...)

 

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QUI SOMMES-NOUS ?

En janvier 2012, marqué par la souffrance des sans-abris, des sdf et des exclus, un groupe d’internautes se constitue en association de fait baptisée « Collectif Entraides Citoyennes ». Pendant un an, il soutient des projets dédiés au secours d’urgence nés de l’initiative de particuliers et d’associations. Quinze mois plus tard, le collectif décide d’intensifier son action et de devenir une association loi 1901 afin d’étendre son champ d’action.

Objet :

L’association « Entraides Citoyennes » a pour objet de :
1) soutenir toutes les personnes physiques ou morales dans leurs actions au bénéfice des sans-abris, des sdf et des victimes de l’exclusion qui lui en font la demande par : la communication de leurs actions ; l’organisation, la participation ou la coordination d’opérations pour renforcer leurs moyens et leurs ressources ; la collecte et la redistribution de produits de première nécessité : vêtements, hygiène, nourriture, matériel, etc. ; tout autre moyen qui fera l’objet d’une convention

2) soutenir directement les sans-abris, les sdf et les victimes de l’exclusion par tous les moyens, en vue d’un exercice effectif de leurs droits fondamentaux,  notamment : prêt et don de produits de première nécessité ; défense de leurs droits, libertés et intérêts devant toute juridiction administrative, civile ou pénale

Déclaration en préfecture de Paris le 04 06 2013 - RNA n° W751220057 - Publication au JO du 15 06 2013, N° d'annonce : 1418, N° de parution : 20130024.

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