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Marion & Sylvie


 

Couverture-universelle-sante.jpgLa CMU en bref

Pour tout savoir sur la CMU première demande, renouvellement, complémentaire ainsi que sur l'Aide complémentaire santé (ACS) et l'Aide médicale de l'Etat (AME) et télécharger les formulaires de demande, rendez vous sur le site de la CMU.

=> Remplissez le formulaire de demande de CMU complémentaire (n° S 3711 e).

=> Remplissez également le formulaire de choix de l'organisme que vous voulez charger de votre protection complémentaire maladie (n° S 3712a), et éventuellement, celui concernant les membres de votre foyer choisissant un autre organisme (n° S 3713a).

=> Déposez ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives, à votre caisse d’assurance maladie.

=> A partir de ce dossier, la caisse fera le point sur votre situation.

 

La CMU de base

La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

Si vous êtes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France.

Bon à savoir : « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès » (article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale).

Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale). Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.

 

CMU de base : y avez-vous droit ?

Résider en France de manière stable et régulière

Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle de base, vous devez résider en France de façon stable et régulière.

La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.

En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d’asile (c’est la résidence régulière).

Le délai de trois mois n’est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RSA ou autre), et aux étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.

Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.

Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie

Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation. Vous cessez d’être assuré au titre de la résidence dès lors que votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire etc...).

Les pupilles de l’Etat sont pris en charge au titre de la résidence.

Ne peuvent être pris en charge au titre de la résidence les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins et les retraités des organisations internationales.

Au dessus d’un plafond de ressources, une cotisation

Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.

La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

 

CMU de base : à quoi avez-vous droit ?

 

Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).

Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), vous êtes redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.

Les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement les mêmes droits que les autres assurés.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

 

Obtenir la CMU de base en 3 étapes

 

Faire la demande

Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile ou à l'un de ses points d'accueil.

Les documents à présenter

Vous devez remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seul formulaire.

Vous devez aussi présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire.

Effet de la demande

En cas d'attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.

Ensuite, votre caisse d'assurance maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre.

En l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de votre cotisation, vous pourrez être taxé d'office par votre caisse d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Lors du renouvellement de vos droits à la CMU de base, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

 

La CMU complémentaire


La couverture maladie universelle complémentaire vous permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.

La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.

Vous pouvez faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires.

Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance maladie.

 

CMU complémentaire : y avez-vous droit ?

 

La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à votre charge après l’intervention des régimes de base de sécurité sociale.

Pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Résider en France de façon stable et régulière

Vous devez être installé depuis 3 mois sur le territoire national. Pour les personnes étrangères, la résidence régulière est justifiée si elles disposent d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un document attestant qu'elles ont demandé le renouvellement de leur titre de séjour, ou encore d'une attestation de dépôt de demande d'asile.

Dans certains cas, la condition du délai de trois mois de résidence peut être levée (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, bénéficiaires de certaines prestations, demandeurs d’asile).

Les droits sont ouverts par la caisse primaire d'assurance maladie du domicile des demandeurs. Les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d'un Centre communal d’action sociale ou une association agréée, pour avoir une adresse administrative et ainsi recevoir leurs courriers.

Avoir des ressources inférieures à un plafond

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.

Le plafond de ressources n’est pas le même en métropole et dans les départements d’outre-mer.

L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, est pris en compte (les allocations du RSA ne sont pas prises en compte). Tous les revenus réellement perçus sont pris en compte : revenus imposables et revenus non imposables.

Les avantages procurés par un logement sont pris en compte de façon forfaitaire. Les personnes locataires percevant une aide au logement, les propriétaires, ou les personnes logées à titre gratuit, se voient appliquer un forfait logement (montant disponible sur le site) qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.


Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte :
• l'allocation personnalisée d'autonomie
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
• l’allocation de rentrée scolaire
• les bourses de l’enseignement secondaire
• les versements du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu supplémentaire temporaire d'activité (dans les DOM)
• etc.

Les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles ont des modalités particulières d’examen des ressources.

Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent à tout moment déposer une nouvelle demande si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.

Les bénéficiaires du RSA socle

Les personnes percevant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), déterminé en fonction de la composition du foyer, ont droit, sans nouvelle étude de leur dossier, à la CMU complémentaire.

Si la demande de CMU complémentaire n’a pas été effectuée en même temps que la constitution du dossier de RSA, ils doivent en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie.
Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.
Les bénéficiaires du RSA socle n’ont pas à compléter la déclaration de ressources, mais doivent joindre à leur dossier une copie de l’attestation de dépôt d’une demande de RSA portant la mention « ressources inférieures au montant forfaitaire ».

Les jeunes de moins de 25 ans

Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire. Ils doivent faire la demande de CMU complémentaire avec celle de leurs parents sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :
- ils n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande (ils peuvent habiter chez un autre membre de leur famille) ;
- ils ne figurent pas sur la déclaration de revenus de leurs parents durant l’année fiscale précédente (ou ils doivent s’engager sur l’honneur à établir une déclaration en leur nom propre pour l’année à venir) ;
- ils ne doivent pas avoir perçu une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, ou ils doivent attester sur l’honneur ne plus la percevoir à la date à laquelle ils effectuent leur demande (une exception : la demande de CMU complémentaire est valable si le versement de cette pension alimentaire fait suite à une décision judiciaire).

Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne de moins de 25 ans doit figurer en tant que personne à charge sur une demande de CMU établie au nom des parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.

En revanche, ils peuvent faire une demande autonome s'ils ont des enfants à charge, car ils forment alors un foyer distinct avec leurs enfants.

 

CMU complémentaire : à quoi avez-vous droit ?

 

Vos droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an, même si votre situation change au cours de la période d’ouverture des droits (sauf pour les personnes quittant le territoire).

Les prestations prises en charge par la CMU complémentaire sont définies par la législation : elles sont strictement identiques, quel que soit l’organisme gestionnaire.

Ce que la CMU complémentaire prend en charge

 

L'assurance maladie (le régime de base) prend en charge environ les ¾ des dépenses de santé. Le reste, c’est le ticket modérateur. La CMU complémentaire prend en charge ce ticket modérateur pour les soins reconnus par l'assurance maladie : soins de ville, soins hospitaliers et l'ensemble des prescriptions (pharmacie, etc.).

Le forfait hospitalier, c’est à dire la somme due par les personnes hospitalisées pour leurs frais d’hébergement, est pris en charge par la CMU complémentaire sans limitation de durée.

Les franchises (1 euro, ainsi que les nouvelles franchises mises en place au 1er janvier 2008) ne sont pas demandées aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Enfin, au delà des tarifs de l'assurance maladie, des forfaits de dépassements pour les prothèses dentaires et les appareillages (lunettes par exemple) sont pris en charge par la CMU complémentaire. Pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, un barème de tarifications des prothèses dentaires et des lunettes a été fixé, variable naturellement selon les équipements médicalement nécessaires. Ces équipements sont intégralement pris en charge. Les professionnels et les fournisseurs ont obligation de les proposer aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. Toutefois, les dépassements pour d’autres prestations, lorsqu’ils sont réalisés à la demande du bénéficiaire, ne sont pas pris en charge par la CMU complémentaire.

Tous vos soins ne sont pas nécessairement reconnus par l'assurance maladie, ou peuvent l’être dans des conditions très précises médicalement justifiées : par exemple, les lunettes sont prises en charge, mais pas les verres de contact.

Exemples de tarifs :
Concernant l'optique, la monture est prise en charge à 100 % si son prix ne dépasse pas 22,9 €, les verres en corrections simples sont pris en charge à 54,6 €, et 137,2 € en correction complexe. Une paire de lunette par an peut être prise en charge, sauf nécessité de modification de la correction visuelle. Pour les appareils auditifs, le prix maximum total est de 443,6 €, y compris la part sécurité sociale.

Les professionnels de santé

Les professionnels de santé ont obligation de recevoir les bénéficiaires de la CMU, qui sont des assurés sociaux comme les autres, et de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.

Les dépassements ne sont possibles qu'en cas d’exigence particulière du malade, et les frais supplémentaires sont alors à la charge du patient. C’est le cas notamment de certaines visites à domicile, de demande de rendez-vous en dehors des heures de consultations, de demande de prestations supplémentaires, par exemple, pour l’optique (verres teintés, verres spéciaux).

Il n'y a pas de médecins agréés pour la CMU complémentaire puisque tous les médecins doivent recevoir les assurés sociaux sans discrimination.

Les refus de soins doivent être signalés à votre caisse d’assurance maladie et peuvent faire l’objet de poursuites devant le Conseil de l’ordre concerné. Vous pouvez contacter le Fonds CMU qui vous aidera dans vos démarches.

Le Tiers payant

Les professionnels de santé ont l’obligation, outre le respect des tarifs reconnus dans le cadre de la CMU complémentaire, de pratiquer la dispense d’avance des frais. Le bénéficiaire n’a rien à payer au professionnel.

Les professionnels sont remboursés directement et intégralement par la caisse d’assurance maladie.

La carte Vitale

Pour accéder aux soins, vous devez présenter une carte Vitale mise à jour dans une borne pour faciliter les échanges et les transmissions de feuilles de soins.

Les personnes qui n’ont pas de carte Vitale pour des raisons diverses, ont les mêmes droits au tiers payant et au respect des tarifs. Elles doivent présenter leur attestation d’ouverture de droits à la CMU.

Tarifs sociaux de fourniture de l’électricité et du gaz

Les plafonds d’accès aux tarifs sociaux de fourniture de l’électricité et du gaz sont les mêmes que ceux de la CMU complémentaire.

 

CMU complémentaire et parcours de soins

Le parcours de soins a été instauré par la loi sur la réforme de l'assurance maladie d'août 2004. Il vise à une meilleure coordination des soins. Des pénalités financières à la charge de l’assuré sont instaurées, dans l’hypothèse où il ne serait pas respecté.

Le parcours de soins s'applique à l'ensemble des assurés, donc aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

En tant que bénéficiaire de la CMU complémentaire, respecter le parcours de soins vous permettra d'obtenir la meilleure prise en charge possible de vos dépenses de santé.

 

Choisir et consulter votre médecin traitant

Pour entrer dans le parcours de soins, vous devez impérativement choisir un médecin qui deviendra votre médecin traitant. Chaque membre de votre famille de plus de 16 ans doit également le faire.

Remplissez à cet effet autant de formulaires de choix du médecin traitant que nécessaire, faites les signer par le médecin que vous avez choisi et adressez ces formulaires à votre caisse d'assurance maladie.

Si vous ne déclarez pas de médecin traitant, vous risquez de payer une partie de vos dépenses de santé, car vous serez en dehors du parcours de soins. La CMU complémentaire ne prendra pas en charge les pénalités pour non respect du parcours de soins.

Dès que vous aurez besoin de soins de santé, consultez désormais votre médecin traitant en premier.

Vous pourrez à tout moment choisir un autre médecin traitant : il suffit pour cela de remplir un nouveau formulaire de choix.

Consulter un autre médecin

Il est toujours possible de voir un médecin qui n'est pas votre médecin traitant. Vous devez simplement passer par votre médecin traitant en premier si vous souhaitez n’avoir rien à payer.

En effet, dès que le décret d'application sera pris, les pénalités financières pour non respect du parcours de soins resteront à votre charge si vous n'avez pas désigné votre médecin traitant ou si vous prenez contact avec un autre médecin, généraliste ou spécialiste, sans y avoir été convié préalablement par votre médecin traitant.

Vous pouvez vous rendre directement vers trois spécialités, sans voir préalablement votre médecin traitant : gynécologues, ophtalmologues et psychiatres, à condition d'avoir moins de 26 ans dans ce dernier cas. De la même façon, vous pouvez prendre rendez-vous directement avec votre chirurgien-dentiste.

En cas d'urgence, d'éloignement de votre résidence habituelle (si vous êtes en vacances par exemple) ou encore si votre médecin traitant est absent, vous pouvez également contacter un autre médecin que votre médecin traitant, sans risque de pénalité.

Vos enfants de moins de 16 ans

Vos enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le parcours de soins. Vous n’avez pas besoin de choisir de médecin traitant pour eux.

Vous pouvez emmener votre enfant en consultation, directement chez n'importe quel médecin de votre choix, sans risque de pénalité financière.

Par exemple, une consultation chez le pédiatre de votre enfant est totalement prise en charge par la CMU complémentaire.

Le parcours de soins en détail

Afin de connaître l'ensemble des situations auxquelles vous pourrez être confronté, selon que vous respecterez ou non le parcours de soins, n'hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie.

 

 

CMU complémentaire : renouvellement et sortie du dispositif

 

La procédure de renouvellement

La CMU complémentaire est accordée pour un an. Elle doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit se faire deux mois avant la date de fin d’attribution de la CMU complémentaire figurant sur votre attestation de droits.
Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la demande initiale. Il faut compléter le formulaire de demande, le formulaire de choix de l’organisme chargé de la gestion de votre CMU complémentaire et les adresser à votre caisse d’assurance maladie.

Vous n’avez plus droit à la CMU complémentaire, parce que vos ressources dépassent le plafond CMU. Que se passe-t-il ?

Dans tous les cas, pendant un an, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance de frais (tiers-payant) pour la part remboursée par l'assurance maladie. Autrement dit, vous n’avez pas à débourser ces sommes.

En outre, plusieurs situations peuvent se présenter.

Le contrat de sortie

 

Vous aviez choisi la gestion de la CMU complémentaire par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance). Cet organisme complémentaire doit vous proposer un « contrat de sortie » pendant un an. Ce contrat prend en charge le même niveau de prestations que la CMU complémentaire, toutefois sans obligation pour les professionnels de santé de respecter les tarifs reconnus par l'assurance maladie. Le montant de la cotisation est défini réglementairement. Il est donc limité (arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum des tarifs de prolongation de la CMU). Il est actuellement de 370 € pour une personne seule.

Au bout d’un an, vous entrez dans le droit commun et il n’y a plus de contrat particulier. Il faut donc vérifier le prix et le contenu du nouveau contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Cumuler le contrat de sortie et l'aide complémentaire santé

Vous avez des revenus supérieurs au plafond de la CMU complémentaire mais inférieurs à ce même plafond majoré de 35 % : vous pouvez bénéficier de l'aide complémentaire santé en plus du contrat de sortie.

Les aides financières individuelles des caisses

Vous avez des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers) : vous pouvez solliciter l’intervention du Fonds d’action sanitaire et sociale de votre caisse d’assurance maladie, qui peut vous aider à payer ces dépenses. Vous devez vous adresser à votre caisse. En général, l’action sanitaire et sociale des caisses peut intervenir pour les équipements mal remboursés par la sécurité sociale ou pour le forfait hospitalier. En revanche, elle ne prend en général pas en charge les dépassements pratiqués par certains médecins.

Obtenir la CMU complémentaire en 4 étapes

Faire la demande

Vous devez faire la demande de CMU complémentaire auprès d'une caisse d'assurance maladie. Elle seule est habilitée à reconnaître vos droits. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'agir d'une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou CGSS(Caisse générale de la sécurité sociale), d'une caisse du RSI (Régime Social des Indépendants) ou d'une caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).

Choisir un organisme de gestion

Votre dossier de CMU complémentaire peut être géré par votre caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire. Pour demander à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurances) de vous assurer pour la CMU complémentaire, il doit être inscrit sur la liste nationale que vous trouverez sur ce site. Lorsqu'il est inscrit sur cette liste, un organisme complémentaire ne peut refuser de vous assurer pour la CMU complémentaire.

Pour faciliter votre recherche, vous pouvez consulter les points d'accueil des organismes complémentaires de votre département. Attention : cette liste des points d'accueil est saisie librement par les organismes complémentaires ; elle peut ne pas être à jour au moment où vous la consultez.

Les documents à présenter

Vous devez remplir la demande de CMU complémentaire, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un premier formulaire.

Vous devez également remplir le formulaire de choix de l'organisme complémentaire qui gérera votre couverture et, si nécessaire, un autre formulaire pour chacun des membres de votre foyer qui souhaiterait choisir un organisme complémentaire différent du votre.

Vous devez enfin présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste sur les formulaires.

 

Effet de la demande

Si votre dossier est complet, votre droit à la CMU complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l'organisme complémentaire choisi. Exceptionnellement, le droit peut être ouvert avec effet rétroactif.

 

L'aide complémentaire santé

 

L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.

Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.

Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.

Si le contrat vaut par exemple 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie.

 

Aide complémentaire santé : y avez-vous droit ?

 

Pour obtenir l'aide complémentaire santé, les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire. L'aide complémentaire santé est attribuée aux personnes résidant en France de façon stable et régulière.

Les ressources du foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %. Les plafonds dépendent de la composition familiale.

L’appréciation des ressources est identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l’ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement. Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.

Vous pouvez choisir n’importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non prise en charge du 1 € par acte ou consultation médicale, etc.). Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles. En revanche, l'aide complémentaire santé s'applique aux contrats de sortie CMU.

Si plusieurs contrats d’assurance complémentaire sont souscrits par une même personne, ils n’ouvrent droit qu’à une seule aide complémentaire santé par an.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie.

 

Aide complémentaire santé : à quoi avez-vous droit ?

 

Avec l'aide complémentaire santé, vous avez droit à une aide financière pour vous aider à acquérir un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel.

Le montant annuel de l’aide, qui est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvertes par le ou les contrats. L'aide complémentaire santé est annuelle. Elle est variable en fonction de l'âge des bénéficiaires au 1er janvier de l’année.

Le montant de l'aide complémentaire santé est de :
- 100 € pour les personnes âgées de moins de 16 ans,
- 200 € pour les personnes âgées de 16 à 49 ans,
- 350 € pour les personnes âgées de 50 à 59 ans,
- 500 € pour celles âgées de 60 ans et plus.

Exemple : si le contrat a une valeur annuelle de 700 € et que la déduction est de 300 € (le foyer est composé de la mère âgée de 38 ans et du fils âgé de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours), le bénéficiaire ne paiera que la différence, soit 400 €.

A la différence de la CMU complémentaire, le niveau de prise en charge des dépenses de soins va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit. Il sera donc variable et fonction du contrat.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie.

Les bénéficiaires de l’ACS sont dispensés de faire l’avance des frais sur la part obligatoire pour les soins réalisés dans le cadre d’un parcours de soins coordonné, durant dix-huit mois à compter de la remise de l’attestation de droit par la caisse d’assurance maladie.
Cette dispense d’avance des frais sur la part obligatoire se fait sur présentation par l’assuré au professionnel de santé, de l’attestation de droit à la dispense d’avance des frais (attestation de droit au tiers-payant) remise par la caisse d’assurance maladie en même temps que l’attestation de droit à l’ACS.
Exemple : Vous consultez votre médecin traitant, sa consultation s’élève à 22€. Sur présentation de votre attestation de droit au tiers-payant, vous ne payez que la part complémentaire (remboursée éventuellement par votre mutuelle) et la participation forfaitaire, soit 7.60€. Votre médecin se fera régler la part obligatoire directement par la caisse d’assurance maladie.

 

Aide complémentaire santé et parcours de soins

 

Le parcours de soins a été instauré par la loi sur la réforme de l'assurance maladie d'août 2004. Il vise à une meilleure coordination des soins. Des pénalités financières à la charge de l’assuré sont instaurées, dans l’hypothèse où il ne serait pas respecté.

Le parcours de soins s'applique à l'ensemble des assurés. Pour bénéficier d’un contrat d’assurance complémentaire en santé aidé par l'aide complémentaire santé, votre contrat de complémentaire santé doit être « responsable », c’est-à-dire qu’il ne couvre pas les pénalités financières pour non respect du parcours de soins, la majoration de participation forfaitaire de 1 €, etc.

En tant que bénéficiaire l'aide complémentaire, respecter le parcours de soins vous permettra d'obtenir la meilleure prise en charge possible de vos dépenses de santé.

Choisir et consulter votre médecin traitant

Pour entrer dans le parcours de soins, vous devez impérativement choisir un médecin qui deviendra votre médecin traitant. Chaque membre de votre famille de plus de 16 ans doit également le faire.

Remplissez à cet effet autant de formulaires de choix du médecin traitant que nécessaire, faites les signer par le médecin que vous avez choisi et adressez ces formulaires à votre caisse d'assurance maladie.

Si vous ne déclarez pas de médecin traitant, votre contrat de complémentaire santé ne prendra pas en charge les pénalités pour non respect du parcours de soins.

Dès que vous aurez besoin de soins de santé, consultez désormais votre médecin traitant en premier.

Vous pourrez à tout moment choisir un autre médecin traitant : il suffit pour cela de remplir un nouveau formulaire de choix.

Consulter un autre médecin

Il est toujours possible de consulter un médecin qui n'est pas votre médecin traitant. Vous devez simplement passer par votre médecin traitant en premier si vous souhaitez obtenir la meilleure prise en charge.

En effet, les pénalités financières pour non respect du parcours de soins resteront à votre charge si vous n'avez pas désigné votre médecin traitant ou si vous consultez un autre médecin, généraliste ou spécialiste, sans y avoir été convié préalablement par votre médecin traitant.

Vous pouvez toutefois consulter directement trois spécialités, sans voir préalablement votre médecin traitant : gynécologues, ophtalmologues et psychiatres, à condition d'avoir moins de 26 ans dans ce dernier cas. De la même façon, vous pouvez consulter directement votre chirurgien-dentiste.

En cas d'urgence, d'éloignement de votre résidence habituelle (si vous êtes en vacances par exemple) ou encore si votre médecin traitant est absent, vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant, sans risque de pénalité.

Vos enfants de moins de 16 ans

Vos enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le parcours de soins. Vous n’avez pas besoin de choisir de médecin traitant pour eux.

Vous pouvez emmener votre enfant en consultation, directement chez n'importe quel médecin de votre choix, sans risque de pénalité financière.

Le parcours de soins en détail

Afin de connaître l'ensemble des situations auxquelles vous pourrez être confronté, selon que vous respecterez ou non le parcours de soins, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie et de votre organisme complémentaire.

 

Obtenir l'aide complémentaire santé en 2 étapes

 

Faire la demande 

Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l’un de ses points d’accueil. Elle seule est compétente pour établir vos droits.

Si vous avez droit à l’aide, la caisse vous délivre une ou plusieurs attestations selon votre situation familiale :
• une attestation pour le demandeur et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans
• une attestation pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans.

Remettre l’attestation à un organisme complémentaire

Pour faire valoir votre droit, vous disposez de six mois pour présenter les originaux des attestations à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurances) de votre choix.

Si vous disposez déjà d’un contrat de complémentaire santé, l’aide prend effet à la date de remise de l’attestation.

Si vous n’en disposez pas, vous pouvez profiter d’une réduction sur le prix du contrat que vous choisirez librement. L’aide prend alors effet à partir de la date d’effet du contrat.

Dans tous les cas, l’aide est attribuée pour une année.

 

L'Aide Médicale de l'Etat

 

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France, de manière irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande), depuis une durée ininterrompue de trois mois minimum et ayant sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal.

A titre exceptionnel, l’aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale.

La demande d’aide médicale est instruite par les caisses d’assurance maladie du régime général.

L’aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.

Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’AME, de même que le forfait hospitalier.

En revanche, sont exclus de la prise en charge par l’AME, les frais relatifs aux cures thermales, aux actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation.
En outre, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût est estimé à plus de 15000 € et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de la prescription médicale, est soumise à une demande d’agrément préalable.

Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts).
Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME.

Le droit de timbre n'est pas dû pour les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires de l'AME complémentaire, mineurs ou majeurs.

Plus de 200 000 personnes ont eu accès à l’aide médicale de l’Etat en 2010.

ACTUALITE :

Circulaire ministérielle du 16/02/2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32564.pdf (copier et coller dans la barre d'adresse de votre navigateur)



Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la caisse d’assurance maladie de votre domicile. 

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QUI SOMMES-NOUS ?

En janvier 2012, marqué par la souffrance des sans-abris, des sdf et des exclus, un groupe d’internautes se constitue en association de fait baptisée « Collectif Entraides Citoyennes ». Pendant un an, il soutient des projets dédiés au secours d’urgence nés de l’initiative de particuliers et d’associations. Quinze mois plus tard, le collectif décide d’intensifier son action et de devenir une association loi 1901 afin d’étendre son champ d’action.

Objet :

L’association « Entraides Citoyennes » a pour objet de :
1) soutenir toutes les personnes physiques ou morales dans leurs actions au bénéfice des sans-abris, des sdf et des victimes de l’exclusion qui lui en font la demande par : la communication de leurs actions ; l’organisation, la participation ou la coordination d’opérations pour renforcer leurs moyens et leurs ressources ; la collecte et la redistribution de produits de première nécessité : vêtements, hygiène, nourriture, matériel, etc. ; tout autre moyen qui fera l’objet d’une convention

2) soutenir directement les sans-abris, les sdf et les victimes de l’exclusion par tous les moyens, en vue d’un exercice effectif de leurs droits fondamentaux,  notamment : prêt et don de produits de première nécessité ; défense de leurs droits, libertés et intérêts devant toute juridiction administrative, civile ou pénale

Déclaration en préfecture de Paris le 04 06 2013 - RNA n° W751220057 - Publication au JO du 15 06 2013, N° d'annonce : 1418, N° de parution : 20130024.

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