Notre association a publié le 26 avril dernier un article à propos de la la confiscation et/ou de la destruction des effets des sans-abris (tentes, sacs de couchages, sacs à dos).
S'indigner ne suffisant pas, elle a rencontré un avocat prêt à s'investir réellement sur ce dossier. S'il n'existe pas de texte particulier dans la législation française qui permette de prémunir les sans-abris de ces confiscations ou de ces destructions qui les rendent encore plus vulnérables, il y en a néanmoins qui, utilisés à bon escient, permettront de créer des jurisprudences devant les instances administratives et civiles.
Responsables associatifs, si vous avez envie de travailler avec nous sur cette possibilité à mettre en place partout en France, contactez nous d'urgence !
Les documents de trravail sont en ligne.
Vous comprendrez aisément que les travaux préparatoires à ces actions pilotées par Entraides Citoyennes sont très gourmandes en heures de travail tant pour les bénévoles que pour les avocats et juristes impliqués à nos côtés.
C'est pourquoi il est indispensable d'adhérer à l'association Entraides Citoyennes au titre de particulier ou d'association pour y accéder et participer.
Vous pouvez le faire via les modes de micro paiement (adhésion majorée des frais) et accéder aussitôt à la page ou nous envoyer un chèque de 5 € à l'ordre d'Entraides Citoyennes pour recevoir un code d'accès à la page
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Ce sans-abris n'a plus de domicile mais il lui reste une "demeure" !
Elle se constitue des éléments de son intimité : carton, sac, duvet.
Ces propriétés (siennes ou mises à disposition par une association)
ne peuvent être confisquées et encore moins détruites car il s'agit de son intimité
Luttons ensemble !
Adhérez à Entraides Citoyennes pour que la jurisprudence
permette à ceux qui n'ont plus rien de conserver leurs biens en attendant
le droit à un logement.
Introduction
La question posée est de rechercher, de manière pragmatique, le cadre juridique permettant d’agir en justice lorsque les services de police qui saisissent et détruisent les biens servant de cadre de vie (tente, sac de couchage, petit équipement…) aux personnes vivant sans domicile fixe.
Les sans-abri ont droit à la sécurité juridique et il faut donc déterminer sous quelles conditions une installation privative établie sans autorisation sur le terrain de la collectivité ou la propriété d’autrui devient licite.
Cela revient à identifier un régime de protection pour les biens qui constituent de cadre de vie du sans-abri, par une réflexion juridique centrée sur la protection de l’intimité.
La loi ne reconnaissant pas de statut législatif idoine, la réponse juridique ne peut venir que l’action en justice, et toutes les bases existent pour construire la jurisprudence.
L’enjeu est de concilier un principe, le droit à l’intimité, avec des normes contraires liées au respect de l’espace public. Il faut donc déterminer les données juridiques et les critères factuels permettant au juge de définir les conditions dans lesquelles peut être réalisée cette avancée dans la protection des personnes.
Dans ce cadre, de premières actions peuvent être engagées à bref délai, c’est-à-dire ce mois de juin, en recourant à une procédure d’urgence, qui permet de saisir le Conseil d’Etat en quelques jours, ce qui permettra de donner une dimension nationale au débat.
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